Le mari qui a utilisé des deniers communs pour rénover la maison de sa mère n’en doit pas récompense…
RÉGIMES MATRIMONIAUX : Le mari qui a utilisé des deniers communs pour rénover la maison de sa mère n’en doit pas récompense…
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RÉGIMES MATRIMONIAUX : Le mari qui a utilisé des deniers communs pour rénover la maison de sa mère n’en doit pas récompense…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I CapitoleUn couple, marié sous le régime légal…
La Chancellerie réfléchit à supprimer le délai minimal de deux ans d'application du régime matrimonial avant d'en solliciter…
Selon une étude de la Commission européenne, plus de 25 % des participants au programme Erasmus depuis 1987 y ont rencontré…
Qui veut anticiper et optimiser sa transmission, développer une stratégie, doit pouvoir compter sur des règles sûres. C’est…
La coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est définitivement…
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 14 juin 2016, le ministère de la…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I CapitoleUn couple marié sous le régime de la participation…
Un amendement au projet de loi dit « J21 » prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé…
Le président des notaires d’Europe, Paolo Pasqualis, commente la proposition de coopération renforcée de la Commission européenne…
Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un Allemand épouse une Française en France…
La Commission européenne a ouvert la voie à une coopération renforcée entre 17 États membres de l'Union européenne en matière…
Président du Conseil des notariats de l'Union européenne pour 2016, l’Italien Paolo Pasqualis présente son programme et…
Réuni le 3 décembre 2015 à Bruxelles, le Conseil « justice et affaires intérieures » n'a pas trouvé d'accord politique sur…
Par Cécile Le Gallou, Maître de Conférences HDR, Université de Toulouse 1 Capitole Tandis qu’une épouse assigne son mari…
Le 111e Congrès des notaires qui a eu lieu du 10 au 13 mai à Strasbourg était résolument européen. D’abord par le choix…
Le 12 mai, la troisième commission du 111e Congrès des notaires de France, « Sécurité juridique et transmission », a emporté…
La qualité d’associé est cette année au centre de nombreuses décisions intéressantes. Par Didier Poracchia, Professeur à…
Au nom de la sécurité juridique des couples, la Law Commission anglaise demande au législateur l’introduction d’un contrat…
Le 28 juillet 2014, le Conseil supérieur du notariat a publié un livre blanc des simplifications du droit dans lequel il…
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