Interprétation de la notion de « personne lésée »

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1135

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Jurisprudence - Règles de compétence en matière d'assurances :  Interprétation de la notion de « personne lésée ». Dans le cadre d’un litige portant sur le recouvrement d’une créance d’indemnité...

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