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ENTRE DIVERGENCES JURISPRUDENTIELLES ET INCERTITUDES DOCTRINALES, LA QUESTION DU PARTAGE DES BÉNÉFICES…
LE CONTENU DE L'OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DES PRINCIPAUX ACTEURS DES OPÉRATIONS DE DÉFISCALISATION…
[CA Paris, 6 janv. 2025, nº 22/12128] I - LE RAPPEL DES FAITS Madame X décède laissant pour lui succéder…
Selon l'article 1387 du Code civil, la liberté des conventions matrimoniales permet aux époux de modifier…
CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2025, nº 491958] Ce principe comporte un certain nombre d'exceptions depuis une décision…
Cass. civ. 3e, 23 janv. 2025, nº 23-18.643, B] On se souvient que cette modification a eu pour but de renforcer l'ordre…
[Cass. com., 23 oct. 2024, nº 23-16.267, B] Le spoofing est un terme large qui désigne l'usurpation d'identité…
Pendant cinq années, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait en effet considéré…
Pendant de nombreuses décennies, en droit civil, commercial et social, la loyauté de la preuve avait le dessus…
I - L'EXIGENCE DE LA MAJORITÉ DES VOIX POUR L'ADOPTION DES DÉCISIONS COLLECTIVES AU SEIN D'UNE…
Si, sous certaines précautions, les praticiens acceptent généralement de prêter leur concours…
Ces décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel sont l’occasion de rappeler que, contrairement…
À mesure que se multipliaient ces derniers mois les décisions relatives à la mise en œuvre…
Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…
En l’espèce, un époux commun en biens avait réalisé lui-même des travaux d’amélioration…
En l’espèce, les associés d’une société civile immobilière décident,…
Un vent de contestation a d’abord été initié par de nombreux auxiliaires de justice. L’arrêt…
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le pacte…
Introduction L’émergence de la notion de « rénoviction », fusion des…
I – La naissance des droits sociaux à compter de l’immatriculation de la société Les droits…
Com. 29 nov. 2023, n° 22-12.865 (espèce 1), n° 22-18.295 (espèce 2) et n° 22-21.623…
I – Rôle de l’avocat postulant A – Définition de l’avocat postulant Les mots « postulant »…
Lorsqu’ils sont légaux, donc non voulus par le débiteur, ils s’appuient sur une idée subversive…
Au contraire, d’autres questions semblent avoir été définitivement résolues – bien…
Cette chronique a pour objet de présenter l’actualité jurisprudentielle intervenue en matière…
Le « piège » des diligences interruptives de péremption Il est fréquemment rappelé…
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