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Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : Rappelant les termes des deux alinéas de l’article 1136-13 du…
Rappelant les termes des articles 1336 et 1338 du Code civil, ainsi que ceux de l’article 14 de loi du 31 décembre…
D’une part, elle juge que « Selon l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, une personne…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que, « il résulte des articles 1837 du code civil…
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle retient d’abord la contradiction de motifs, la cour d’appel…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation partielle. D’abord, elle rappelle qu’« Il résulte…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas…
D’abord, elle rappelle les dispositions des articles L. 341-4, I et L. 341-13 du Code monétaire et financier…
Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « une personne domiciliée…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Se fondant sur les articles L. 121-10 et L. 113-3 du…
La première chambre civile casse l’arrêt : « la subrogation a lieu par le seul effet de la…
Rappelant les termes de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant le droit de préemption du locataire…
Le Conseil constitutionnel écarte d’abord le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité…
La première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « La Cour de justice de l’Union…
À la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque assigne en paiement…
L’un d’eux obtient, par un jugement du 21 février 2014 devenu irrévocable, l’annulation…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle rappelle que « Selon l’article L.651-2 du code…
Dans sa décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de l’inconstitutionnalité…
La commune forme un pourvoi donnant lieu à cassation au visa des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi : « La cour d’appel a énoncé, à…
Faisant valoir que la déclaration de créance ne respectait pas les prescriptions de l’article 792 du…
Les débiteurs invoquent la forclusion de la créance. La cour d’appel dit que la créance de la…
L’affactureur assigne l’adhérent en paiement d’une somme représentant le montant de la TVA…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des alinéas 1er et 2 de l’article 44 bis et l’article…
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