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La Cour de cassation juge d’abord qu’il résulte de l’article 317 du Code civil, dans sa rédaction…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« Il résulte de l’article R.…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 834 du Code de procédure civile et L. 521-2, I, alinéas 2…
Le 26 juin 2020, la présidente de la SAS révoque le directeur général ; la SAS…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du Code civil : « Aux termes…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 133-24 du Code monétaire et…
La chambre commerciale déclare la question irrecevable. Elle retient que « Aux termes de l’article L.…
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge qu’il résulte des articles 449 et 450 du Code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « Selon l’article 1075 du code civil,…
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi, en se fondant sur l’article R. 211-13, 2°,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 2224 et 2225 du Code civil : « Aux termes du premier…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce. Elle…
La Cour de cassation approuve néanmoins d’abord la cour d’appel dans la caractérisation opérée…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure…
La chambre commerciale confirme la possibilité d’avoir recours à un expert : ainsi, « Il résulte…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er,…
Elle invoque d’abord que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement…
Relevant un moyen d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 303, alinéa 1er,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil. Elle juge…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « […] Après avoir exactement énoncé…
Mais la chambre commerciale, par un motif de pur droit, rejette le pourvoi. Elle retient que « Le créancier…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
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